Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux modalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes modifie les articles R. 421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme en ce qui concerne le seuil de soumission à permis de construire des travaux d’extension de constructions existantes en zone urbaine.
Par conséquent ce texte élargit le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes.

Les dispositions de ce texte seront applicables aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire portant sur des travaux d’extension de constructions existantes situées en zone urbaine et déposées à compter du 1er janvier 2012.

Le tableau de synthèse ci-après détaille ce nouveau régime d’autorisation des travaux sur constructions existantes créateurs de surface hors oeuvre nette (SHON).

• Information sur les modifications des formalités applicables aux travaux d’extension (format PDF - 767.2 ko)

• Circulaire de Mme la Préfète aux Maires (format PDF - 67.5 ko)